Rachat de crédit : Législation

La législation encadrant le regroupement de prêts

Le rachat de crédit est un domaine encadré par des lois qui protègent le consommateur.

Quels sont vos droits en la matière ?

Par exemple, les informations que vous transmettez lors d’une simulation sont soumises à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978. A ce titre, vous pouvez demander la suppression ou la modification de toutes les informations transmises lors de votre simulation ou lors du montage de votre dossier de financement.

Aussi, sachez qu’aucun courtier ou organisme bancaire ne peuvent vous réclamer une quelconque somme d’argent avant l’obtention d’un prêt, qu’il s’agisse de frais de dossier ou de tout autre forme de facturation. Il s’agit de la loi Murcef du 11 décembre. Elle encadre le crédit et s’applique par conséquent au rachat de crédit : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. »

Il existe également d’autres lois permettant de protéger le consommateur (loi Srievener , Chatel, Neiertz,…) nous reviendrons dessus dans un prochain article. Consultez la documentation relative au crédit sur Wikipédia

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Informations non contractuelles et non exhaustives.