Assurance de crédit immobilier : changer grâce à la loi Bourquin

L’assurance de crédit immobilier est la garantie qui sert à couvrir le remboursement d’une subvention en cas de survenance de certains cas tels que la mort, l’invalidité ou l’incapacité de l’emprunteur. La totalité des banques et des courtiers requiert la souscription au cautionnement emprunteur pour la continuité du paiement. Cependant, il existe actuellement une méthode qui permet aux emprunteurs de rompre leur engagement d’assurance de prêt foncier. Il s’agit d’une loi qui s’appelle la loi Bourquin.

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

La loi Bourquin est un texte qui parle principalement de la possibilité de modifier le contrat de caution chaque année suivant la date de votre prêt. C’est-à-dire que l’emprunteur a tout le droit de changer facilement l’assurance de prêt qu’importe l’ancienneté de ce dernier.

À quoi sert-elle ?

Avec la loi Bourquin qui est aussi appelée « la loi Sapin 2 », le consommateur peut tirer profit de la concurrence en réduisant les couts à payer. C’est-à-dire qu’il n’a plus à négocier le montant de leurs cotisations, car il peut renouveler son contrat si celui de sa banque ne lui convient plus. À la date d’anniversaire de son entente, l’emprunteur peut changer d’assureur, sous modalité d’un préavis de deux mois. Toutefois, pour mettre en place la révocation, la personne doit se munir des conditions du nouveau contrat dont : un certificat d’assentiment, une délégation de bénéfice et une fiche standardisée d’information.

Quels sont les changements apportés au niveau de l’assurance de crédit immobilier ?

Bien entendu, si cette loi a été créée, c’est pour que l’on puisse profiter de ses avantages. Vous devez aussi noter que modifier une assurance emprunteur à l’aide de la loi Hamon reste applicable.

Plus de pouvoir de négociation

Le courtier se voit dans une position où l’assuré peut passer à un autre dans une durée d’un an. Ce qui signifie que si le client trouve une proposition qui lui permet de faire plus d’économie malgré la créance à payer, il est tout à fait normal pour lui de s’engager sur ce nouveau contrat.

Possibilité de changer d’assurance de prêt chaque année

Si avant, la garantie a été proposée d’avance par la banque, grâce à la loi Bourquin, le choix de l’assurance, on peut le dire, revient à l’assuré. Ce dernier dispose, à chaque anniversaire de la signature du contrat, le droit de souscrire un autre accord auprès d’une banque différente, d’un nouvel agent ou d’une autre délégation d’assurance si le précédent ne l’intéresse plus ou ne lui convient plus.

Réduction du cout de l’assurance emprunteur

Le taux à payer auprès des banques s’élève de 0,25 à 0,50 % du capital emprunté. Ce taux ne se majore toutefois qu’à 0,10 % chez les autres formes de délégations d’assurance. Ainsi, le consommateur peut économiser beaucoup plus qu’il ne le pensait et en plus il n’est tenu que sur un contrat qu’il peut résilier au bout d’un an. De cette façon, si l’emprunteur se trouve dans une circonstance où il n’a plus la possibilité de poursuivre son remboursement ou du moins ses moyens deviennent limités, sa famille et sa descendance ne seront pas forcément impactées par les circonstances de remboursement du prêt.